Article 1 – Par « client », il est entendu toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaite conclure une convention ou un contrat avec AEPS SPRL. Les conditions commerciales de AEPS SPRL sont applicables à tous les documents, commandes et exécutions de celles-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement des dits documents.

Article 2 – Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre AEPS SPRL et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par AEPS SPRL. En cas de contradiction, nos conditions générales de ventes priment à tout moment sur celles du client, même s’il est stipulé le contraire.

Article 3- Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers AEPS SPRL, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 4 et 5 ci-après.

Article 4 – Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant de la session a été payé, AEPS SPRL remboursera la somme versée déduction faite des frais d’annulation, à savoir : € 40 pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début de la session ; € 80 pour toute annulation parvenue entre 4 et 2 semaines avant le début de la session ; € 100 pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début de la session.

Article 5 – Aucun remboursement ne sera effectué par AEPS SPRL pour toute annulation intervenant après le début du cycle ou d’une session ; le client demeurant tenu du paiement de la totalité du montant du cours. En ce qui concerne les formules à la carte et les cours particuliers, tout cours n’étant pas annulé au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme presté et donc facturé. Cette possibilité d’annulation sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre annulations, tout cours sera facturé.

Article 6 – Dans le cas où le nombre d’inscrits à un cycle ou une session est inférieur au nombre minimum tel que précisé dans le catalogue, AEPS SPRL se réserve le droit : soit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session, soit de proposer un nombre d’heures de cours inférieur à celui prévu dans le catalogue en adaptant éventuellement le prix de session à ces nouvelles conditions. En acceptant cette formule, le client reconnaît être d’accord avec le nouveau tarif horaire ainsi appliqué.

Article 7 – Les prix mentionnés dans la brochure de AEPS SPRL s’entendent toutes taxes comprises. Ils ne sont, tout comme les calendriers, qu’indicatifs, AEPS SPRL se réservant notamment le droit de les adapter. AEPS SPRL s’engage en ce cas à en aviser tout client inscrit.

Article 8 – Le droit d’inscription est payable au plus tard le premier jour d’un cycle ou d’une session. AEPS SPRL se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour AEPS SPRL de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

Article 9 – Les factures de AEPS SPRL sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.

Article 10 – Toute personne abandonnant un cycle ou une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à ce cycle ou à cette session.

Article 11 – L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèques-langues et portefeuille de l’entrepreneur
(ondernemerschapsportefeuille en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée.

Article 12 – Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur cours doivent être utilisés “ en bon père de famille ”. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente. AEPS SPRL se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Article 13 – AEPS SPRL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts causés aux biens propres d’un client par une autre personne ou pour les vols qui pourraient être commis à l’occasion d’un cours.

Article 14 – Toute réclamation doit parvenir au siège social de l’entreprise, sous pli recommandé au plus tard 7 jours après le début du cycle ou d’une session.

Article 15 – Pour les cours pour entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par AEPS SPRL d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

Article 16 – A partir de la quatrième annulation durant un même cycle ou une même session de cours, toute nouvelle annulation est automatiquement portée en compte, et ce, indépendamment du laps de temps qui sépare l’annulation de la date prévue de la leçon annulée.

Article 17 – Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un « fichier clients » géré par AEPS SPRL. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de AEPS SPRL. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.

Article 18 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.